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que ces expressions ne sont pas exactes, etpresent-ent une equivoque qu’il ne faut paslaisser subsisler. En effet, la cour de Cassa-tion ne prononce jamais directement sur laquestion de droit. Elle prononce bien indi-rectementsm la question de droit, en molivantla cassation ; mais ce n’est pas lä precisementprononcer sur la question de droit. On faitdisparaitre l’equivoque en laissant subsisterle mot seul prononcer. \

A l’article 2 , ä la fin , au lieu de ces mots,et il dort en etre refere au pouvoirlegislalijpar la cour de cassation , votre Commis-sion vous propose de substituer ceux-ci :En consdquence, la cour de cassations , abstient pro visoirement de juger le pour-voi; et eile en refere au roi dans la personnedu chancelier , par le procureur-general deladite cour.

Votre commission a pense que la courde cassation ne devait point etre mise enrapport direct avec les deux chambres , cequi semblerait lui donner, en cette partie,l’initiative des lois. Dire qu’il doit en etrerefere au pouvoir legislatif par la cour de