( Sil )

il pas naturel de supposer, au contraire, cjuesi l’inierprelalion arrivait aux deux cbainbres,et qu’il y eut quelques difficultes, les deuxchambres, penelrees de la necessite de s’ac-corder parce qu’il s’agirait ici d’une loi n&-cessaire etforcee, seraientbientot unanirnes?Est-ce douc avec despossibilites cbimeriquesqu’on peut se promettre d’ecarter une loibonne en elle-meme et parfaitement con-forme aux principes ? Non, sans doute. Aussices objeclions, presentees dans le sein de lachambre des deputes, n’ont-elles pas arretela resolulion.

Le rapporteur termlne son rapportenpro-posant, au noni de la Commission, plusieursamendemens ä la resolntion de la chambredes deputes. La Commission, dil-il, vou-drait que, dans l’arliclc 1 er . , au lieu de direla cour de cassation prononce sur la ques-tion de droit, on dit seulement la cour decassation prononce , et qu’on supprimät lesmots sur la question de droit. Quoiqu’onsente bien cc que les auteurs de la resolulionont voulu direpar ces mots, prononce sur laquestion de droit, il n’en est pasmoins vrai