Druckschrift 
2 (1815)
Entstehung
Seite
310
Einzelbild herunterladen
 

( 3jo )

inlerpretalion esl un incideniquinesuspend]>as davanlage.

Si au contraire le pourvoi esl en malierecriminelle, cest ordinairement le condamnequi se pourvoit. Or, en maliere criminelle,le pourvoi en cassalion suspend lejugement;la plupart des condamncs, ä coup sur, netrouveront pas mauvais que celle Suspensionsoit prorogee. Ce premier inconvenienl estdonc peu de chose. Le second peut parailreplus serieux, mais au fond ne doit pas faireplus dimpression. II est des clioses qui, me-tapliysiquement parlant, peuvent arriver;mais qui, considerees moralement, narri-veront jamais. Telle est celte discordance desdeux chambres sur une demande en inter-pretalion de la loi. Pour arriver la, il faut sup-poser irois pourvois en cassalion; il fautsupposer que lautorite reunie de tous lesmagistrals qui composent la cour de cassalion,presidee par le cliancelier de France, nauraeu aucuue influence sur le troisieme iribunal jil faut supposer precisement encore que lesdeux cliambres ne seront pas daccord surlinlerpreialion. Que de supposilions! Nest-