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On a dit que l’inconvenient serait bienplusgrand s’il arrivait que les deux chambresdu corps legislatif ne fussenl pas d’accord.

Que resulte-t-il de ces deux dernieres ob-jections? qu’il y a des inconveniens dans lamesure proposee. Mais, quelle est laloi oiiil ne s’en rencontre pas? Qu’on nousindiqueune autre mesure qui n’ait pas d’inconveniensplus graves, ou qui ne soit en contraventionmanifeste avec les principes. Les inconve-niens de celle qu’on propose ne tiennentpasa la mesure en elle-meme; ils naissent de laConstitution de notre corps legislatif. Or,quand les inconveniens tiennent a la Consti-tution merae de l’etat, on est dipense d’yrepondre.

Mais ces inconveniens sont-ils aussi gravesqu’on le pretend. Supposons qu’une de-mande soit formee dans l’inlervalle d’unesession ä l’autre : ouil s’agit de matiere civile,ou il s’agit de matiere criminell#- s’il s’agitde matiere civile, il faut se rappeier que lepourvoi en Cassation ne suspend pas l’exe-culion du jugement altaquc, qui s’executetoujours par provision ; ainsi la demande ert