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s’y sont pas arrckes. En effet, il faul biendislinguer une loi interprelative d’une loinouvelle : c’est la loi nouvelle qui ne doil pasavoir d’effet relroaclif j mais une loi inler-prelalive n’est pas une loi qui dispose denovo, c’est une loi qui se rapporle ä l’an-cienne pour l’expliquer , pour en faire con-naitre le verkable sens. Elle n’ajoule ni nediminue a cette loi ancienne. Elle dit seule-ment, tel est le sens de cetie loi ancienne.C’est ainsi qu’il faut et qu’il a toujours fallul’entendre. Celle declaration se reporte doncä la loi ancienne qui seule dispose, mais dis-pose d’apres la declaration sans ambiguite.C’est donc celle loi ancienne qui juge et quidoil juger le proces, sans qu’il y ait aucuneffet relroaclif.

Onadilque lesseances desdeux cliambresn’etanl pas perpeluelles, si, dans l’intervalle(J’une session ä l’aulre , il y avait lieu ä sepourvoir par interprelation , les parlies se-raient obligees d’atlendre long-lemps , cequi serait exlremernent penible a des per-sonnes deja fatiguees par toutes les alterna-tives de ces arr£ts et de ces cassalions.