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pourvois, »l c’esl ce qu’a fail Ja loi qui a creele tribunal de cassalion.

Cette loi du 2g novembre 1790, sanction-nce le 1 er . decernbre de lameine annee , apresavoir dit ä l’arlicle 5 : « Sons aucun pretexleet en aucuu cas, le tribunal de cassation nepourra connaiire du fond des affaires; apresavoir casse les procedures ou le pigeinent,il renverra le londdesafl’aires aux tribunaux ,ajoute l’art. 21. » Si le nouveau jugemenl estconlorme a celui qui a ete casse, il pourraencore y avoir lieu ä la demande en cassalion;mais lorsque le jugement aura ete casse deuxfois, et qu’un troisieme tribunal aura juge endernier ressort de la merne maniere que lesdeux preniiers, ln question ne pourra plusetre agitee au tribunal de cassation, qu’ellen’ait ete soumise au corps Ugislalif , qui,en ce cas , portera uri. decret ddclaratoirede la loi ; et lorscjue ce decret aura ete sanc-tionne par le roi, le tribunal de cassations J y conformera dans son jugement.

Voilä bien les niemes dispositions que faitrevivre la rcsolulion de la chambre des de-putes. Dans le meme cas, eile iudique le