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par 3a cliambre des deputes. La cliambreordonne le renvoi de ce projet dans lesbureaux.

L’ordre du jöur appelle 3e rapport sur Iaresolulion proposee par la cliambre des de-put.es relativement a l’inlerpretation des lois.

M. Je comte Abrial obiient la parole aunom de la Commission.

Les disposiiions de la resolulion presenteepar la cliambre des deputes, dit-il, ne sontpoint nou veiles; eil es remontent ä 1 originedu irihunal de cassalion, et foul partie del’acle tneme de son instilulion. Le irilniualde cassalion, par son essence , ne connaitpoint du fond des affaires. II n’est preposeque pour le mainden dela loi j lors donc qu’ilcasse un jugemeut en dernier ressort pourcontravention ä la loi, il renvoie devant unuutre tribunal afiu d’etre statue de nouveausur le fond. 11 etait aisc de prevoir que lesseconds juges pourraient juger comme lespremiers, et qvdaprcs une seconde cassalionle troisieme tribunal pourrait encore pro-noncer comme les deux prcccdens • il fallaitmcLlre un terms a cette Serie eternelle de