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pose. II voudrait aussi qu’on ajoutata l’art. o,qui veut que la declaralion inlerpreiative sottdonnec par le pouvoir legislatif, et dans la< forme ordmalre des Iois , unc dtsposiiionporlant qnc la cour cle cassation et les tri -bunaux seront te.nus de s’y confurmer.

Un membre observe qu’il a vainementclierchc dans la discussion l’eclaircissemcn*de quelques difficulles donl il allendait lasolulion avec impalience. II ne voll en prin-cipe rieii <jui s’oppose a ce que l’interpreta-tion des lois soil aitrilmee au pouvoir legis-latif. Mais cetle altribulion lui parail, dansla pratique , sujeile ä beaucoup d’iriconve-niens, dont le premier sera d’obliger lesparlies , dejä faliguees par delongucs discus-sions, ä altendre_, pour obteuir une decla-ralion inlerpretative , l’epoque peut - elrecloienee de la reunion des deux chauibres.

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Un inconvenienl plus considerable encoreresulteraildudissentirnenldes deux chambressur l’interpretation proposee. Ce disseuli-ment, dans le cas ordinaire d’une propo-sition de loi , n’a pas la meme importance,parce qn’il existe un etat anterieur auquol