( 2 9 ( > )

terpretation journaliere de la loi par les tri-bunaux, et l’interpretation qui a lieu par voielegislative. On a pretendu trouver, dans Pap-plication de celle-ci a la question qui l’a faitnailre, un effet retroactif que rien ne pouvaitexcuser. Maisil est de principe ,au conlraire,que I’effel d’une declaralion inlerpretative sereporte ä la publicalion rnerne de la loi in-terpretee ; et que le legislaleur, en declarantson intention , ne fait aucune disposition nou-velle, snivantla maxime: Qui declarctt, nihilnovi dat. On ne pent donc trouver, dans uiicloi qui n’a pas cesse d’elre la meine pouretre devenue plus claire, un effet retroactifqui n’y existe pas. Cfette objection ecailee ,que peut-on alleguer contre une resolutiouconforme ä tous les principes , et indispen-sable dans l’etat de nolre legislation actuelle?Quelques vices de redaction peut-etre : maisil est facile d’y remedier , et l’opinant enproposera les moyens. II voudrait, par cxem-ple, que dans le premier article on supprimätces mots, sur la question de droit , qui n’in-diquent pas neuement Pobjet sur lequelpro-nonce la cour de cassation dans le cas sup-