Druckschrift 
2 (1815)
Entstehung
Seite
295
Einzelbild herunterladen
 

( 2 Ö 5 )

Uti nonvel opinanl enlreprend declairerce qui a cle dil sur linierprelation des loispar les tribunaux. II observe cjue cetle Inter-pretation, quina pour objei quelapplicalionde la loi, nesl point celle donl il sagit dans]a resolutiou proposee. Sans douie , on nepeul appliquer la loi saus linlerpreler, cesl-ä-dire sans entendre ses dispösilions dansnn certain sens qui les rend applicables älobjet en litige ; mais partout ou ce senscst clair et se decouvre a tous les yeux, ilny a point de verkable Interpretation. Celle-ci na licu que dans le cas la meme loiest differerament cntendue, differemmentappliquee par divers tribunaux. Alors il fautbien, pour les accorder, que le sens de la loisoit determine dnne maniere precise par lelegislateur ; et cest le cas de la maxiine : Ejusest iriterpretari legem , cujus est conclere.Ceüe derniere Interpretation essentielle-ment reservee au ponvoir Jcgislatif, est ex-pressement defendue aux tribunaux par nosanciennes ordonnances et par larlicle 5 ducode civil.

Il nv a donc rien de commun entre liu-