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constitulions consecudves. On peut memodire qu’iLs l’ont cte par la cliarle corislitu-tionnelle du 4 juin, qui, en maintenant lescours "et Iribunaux existans, maintient evi-demraent la cour de cassation et lesprincipessur lesquels repose son etablissement. II est ,donc impossible de s’en ecartcr daris la deli—beration. Mais , d’apres ces principes, il y alieu ä iuterpretalion, dans le cas d’un troi-sienie arret attaque par les niemes moyensque les deux premiers. La question se reduitdonc ä savoir par qui sera donnee cette In-terpretation. Si, corame on ne peut en dou-ter, une declaration inlerpretative est uneverkable loi, il s’ensuit qu’elle ne peut etredonnee que par le pouvoir legislatif, et dansla forme ordinaire des lois. C’est ce que pro-pose la resolution, conforme en ce point äla rnaxime de droit : Ejus est interpretarilegem, cujus est condere. On ne peut doncelever contre le fond de cette resolution au-eune objeclion raisonnable. Si, dans ses de-lails, qui, aux yeux de 1’opinant, paraissentfaciles a juslifier, eile avait besoin de quel-ques umendemens, ils pourront etre pru-poses article par ardck.