( 2 9 2 )

interprelee par les iribunaux , dont les decl-sions journalieres sont une conlinuelle Inter-pretation de la ioi.

Un membre reciame conlre ceüe prclen-due Interpretation altribueeaux iribunaux. IIborneleurs fonctionsä J’application de Ja Ioi,dont il leur interdit toule espece d’interpre-tation. Ausurplus, une Interpretation lebequ’on Ja suppose Jui parait, com me au preo-pinant,uneloinouveIle, qninepeut elre eta-blie qucparle pouvoir legislatif. Mais il von,dansl’opplicalion de cetle loi au fait qui en aetel’occasion, un veritableefl’etretroactifquerienne pculexcuser, etdont, en Anglelerre,riujustice a tellenient eie sentie, que jamaisune loi interpretative n’y est applicable ä laquesiion qui l’a fait nailre. L’opinant vou-drait qu’il en füt de merne en France ; et ilpropose, dans cetle vue, de laisser aux tri-bunaux le soin d’appliquer la loi comme ilsFentendenl, saufauroi, d’apres les compiesqui lui seronl renBuSj ä proposer les loisin-tcrpretatives qu’il jugera convenables, inaissans que jamais cette proposilion deviennenecessaire. On eviterait ainsi les difiicuUes