( 2 9 * )

Ja Commission qui sera nommee J’examen desarliclcs de celte resolulion , il convieul au-iourd'huidese bornerä Ja discussion du prin-cipe qui lui sert de base, el de decider , enado[>tant ou rejetanl ce principe , si 1’i.nler-pretation des lois appariiendra au pouvoirlegislatif, ainsi que le propose Ja cliairnbredes depules; ou si, conformement ä la Joidu 16 sepleinbre 1807 , eile continuera d’ap-parlenir a une des branclies de ce pouvoir ,ou au conseil d’elat. Le Iravail de la Com-mission , ajoule l’opinant, deviendra facile,si le principe esi une fois adopie, puisqu’ilne s’agira que de faire disparaitre par de le-gers amendemens quelques vices de redac-tion. S il ne l’csl pas, il parait difficile deprevoir quel parli prendra l’assemblee , etpar quel motif eile se deterrninera.

L’adoption du principe est appuyee pardivers tnembres. L’un d’eux observe qu’onpeut d’aulant moins le conlesler, que, danslecas prevu, il s agil veril&blemenl d’une loinouvelle , la loi exislanle etant supposeelellement obscure, qu’on ne saurait en dö-lerminer le sens 5 aulrement eile serait

!()*

3