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sidcnt ordonne qu’elles seronl imprimees etdislribuees aux bureaux.

Siance du 4. M. le president annoncc quela seconde resolulion de la cliambre des de-pules, relative ä l’inlerprelalion des lois ,ayant eie examinec dans les bureaux avantl’ouverlure de la scance, il y a lieu de deci-der, anx lermes de 1 ’ariicle 27 du rdglement,si la discussion s’ouvrira sur-le-cbamp , ou sil’assemblee nommera une commission spe-ciale pour lui faire son rapport.

Plusieurs membres proposenldefaire pre-eeder la nomination d’une commission parune discussion preliminaire qui aurait ledouble avantage d’eclairer lassemblee sur leclioix des membres de la commission , et lacommission elle-meme sur les vues de 1 as-semblee.

La cliambre consultee decide qu’elle ou-vrira sur -le - cliamp la discussion. Un deMM. les secretaires fait en consequence Jec-lure de la resolulion donl il s’agit.

Un membre pense qu’en abandonnant ä

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