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Le Commissaire du Gouvernement,

Au Directeur des contributions du même dé-partement.

Paris, le 24 Messidor an 12.

J’ai mis, Monsieur, sous lés yeux du ministre, lalettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 7 dece mois, au sujet de l’expertise de la commune de. . .1et je vous envoie une copie de la lettre qu’il a écrite kce sujet k M. le préfet de votre département.

Son Excellence a remarqué avec satisfaction que vousaviez proposé le rejet de cette expertise ; mais elle 11’apas trouvé le contrôleur qui y a coopéré, exempt dereproches.

En effet, si le contrôleur eût rempli exactement lesobligations cjui lui sont imposées par les instructions,s’il eût compulsé des baux, s’il en eût comparé le prix;aux évaluations de l’expert, il lui aurait été facile d’endémontrer la faiblesse ou l’infidélité.

Je dois donc croire que les contrôleurs ne sont pas ’pénétrés des instructions et ne s’y conforment pas rigou-reusement : la moindre négligence peut occasionner desdifférences dans les évaluations, et donner lieu à denombreuses réclamations. La marche que les contrôleursont k suivre, est clairement tracée par l’instruction du3 frimaire an 11, et par la circulaire du 22 pluviôse

2/ Partie. S