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Le Ministre de l'Intérieur ,

A MM. les Préjets des départemens.

Paris, le i3 Mars 1806.

J’ai mis, Messieurs, sous les yeux de l’Empereur,des observations sur les principes que vous avez suivisjusqu’à présent dans la délimitation des communes pourla confection du cadastre.

Une décision prise le 10 de ce mois par sa Majesté,sur l’avis de son Conseil d’Etat, porte, i°. Qu’on nedoit poser des bornes aux frais des communes, que surles limites de celles qui ont des contestations entre elles,conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 bru-maire an 11.

2 0 . Que les changemens de limites et les réunionsde territoire ne peuvent être opérés que de l’autorité desa Majesté , sur l’avis des conseils municipaux respectifsdes sous-préfets et des préfets.

3 °. Que les cbangemens opérés jusqu’à ce jour surles plans ne peuvent avoir d’c-xécution qu’après l’appro-bation de sa Majesté, donnée sur les ayis indiquésci-dessus.

Par cette décision, l’Empereur a établi aussi que sil’on trouvait convenable de supprimer des enclaves, ondevrait y procéder comme pour les réunions de terri-toires ; mais vous trouverez dans ces instructions les