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seils municipaux ; les délibérations de ces conseils, l’avisdu sous-préfet et le vôtre , seront envoyés au Ministrede l’intérieur, et l’affaire portée au conseil d’état, pourpour y être statué par sa Majesté.

Les travaux ultérieurs, tant de l’arpentage que del’expertise, resteront suspendus jusqu’à la décision ;et lorsqu’elle sera intervenue , les géomètres achèverontle plan ; il sera ensuite vérifié, et i expertise com-mencera.

Mais comme l’instruction d’une affaire de ce genresera nécessairement un peu longue, qu’un plan fait àdeux fois risquerait de l'être moins bien , vous recom-manderez , Messieurs, au géomètre en chef, de neproposer que les changemens absolument nécessaires ,et de se renfermer dans les anciennes limites des com-munes , toutes les fois qu’il n’y apercevrait pas tropd’inconvéniens.

En renonçant aux limites naturelles, il ne faudrapas cependant placer des bornes aux anciennes limites,quand même rien ne les indiquerait sur le terrain, parceque ces bornes devraient être payées sur les fonds ducadastre, qui ne pourraient y subvenir, les communesne devant fournir que celles mises sur les limites objetsde contestations. Il suffira que le géomètre trace cettelimite sur le plan ; et s’il s’élève par la suite des incer-titudes, on pourra recourir au plan, et, par des procé-dés géométriques, retrouver les principaux points dela limite.