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poser de bornes aux frais des communes, que sur leslimites dé celles qui ont des contestations entre elles.

Les articles 2 et 3 portent que les cliangemens delimites déjà faits ou à faire, ne peuvent avoir d’exécu-tion que de l’autorité de sa Majesté , et sur l’avis desconseils municipaux , des préfets et des sous-préfets.

L’instruction approuvée par sa Majesté et annexéeà l’arrêté du gouvernement du 3 novembre 1802, ainsique toute ma correspondance, consacrait aussi ce prin-cipe , que tout changement dans les territoires des com-munes ne pourrait avoir d’effet qu’après 1 approbationde sa Majesté.

Mais jusqu’à présent on se bornait à chercher à faireagréer ces changemens par les maires respectifs ; et,lorsqu’ils s’y refusaient, le Préfet prononçait provisoi-rement , et envoyait sa décision et les pièces au Ministrede l’intérieur, pour que l’affaire fut portée au conseild’état et soumise à sa Majesté.

L’obligation de prendre les avis des conseils muni-cipaux apporte du changement dans les travaux ducadastre, et exige les nouvelles instructions que je croisdevoir vous donner. Je distinguerai les communes déjàarpentées , et celles qui le seront par la suite.

Communes arpentées.

Le nombre des plans levés était, au premier juilletdernier, de plus de neuf mille; il sera d’environ dixmille lorsque cette lettre vous parviendra.