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et utilement avertie des travaux entrepris, il est néces-saire de faire à. son secrétariat la déclaration prescriteavant que les ouvrages soient commencés, afin qu’ellepuisse constater l’état du terrain.

Cette déclaration détaillée de terrains à défricher ,dessécher ou planter, servira d’époque pour l’exceptionau taux de la contribution, qui datera du premier janviersuivant.

Les officiers municipaux enregistreront les déclara-tions , et nommeront parmi eux des commissaires pourfaire la visite de ces terrains, et en dresser un procès-verbal , qui sera transcrit sur les registres de la munici-palité, et dont il sera envoyé une expédition au directoiredu district, qui en tiendra aussi registre.

Afin d’empêcher qu’aucun particulier ne jouisse, au-delàdu temps fixé par la loi, de la non - augmentation decontribution foncière, il est dit par l’article XIV ce que,» sur chaque rôle de la contribution foncière, à l’article» de chacune des propriétés qui jouissent ou qui jouiront» de ces divers avantages donnés pour l’encouragement» de Fagriculture, il sera fait mention de l’année où ces» biens doivent cesser d’en jouir. »

Ainsi, en notant soigneusement, chaque année, àl’article de la propriété qui jouit de quelque immunité,l’époque à laquelle cet avantage doit cesser, il ne serapoint possible de l’étendre au-delà.

Lorsque le temps fixé pour ces modérations decontribution sera expiré, les biens qui en auront joui