COLLECTION

D E

LOIS, ARRETÉS, INSTRUCTIONS

ET CIRCULAIRES,

RELATIFS À L’ARPENT EM ENT ET À h’ EXPERTISEDES COMMUNES.

EXTRAIT

De ïInstruction de ïAssemblée nationale, sur laContribution foncière, décrétée les 2.2. et 23Novembre iyy 0 ( 1 ).

L’Assemblée nationale a décrété, les 20, 22et 23 de ce mois, l’établissement d’une contributionfoncière, qui sera dorénavant la seule dont les propriétésfoncières seront chargées pour les dépenses générales

( ï ) On a cru pouvoir se dispenser d’insérer dans cet ouvrage faloi du i. cr décembre 1790, à laquelle cette Instruction est annexée,attendu que les dispositions de cette loi ont été refondues danscelle du 3 frimaire an 7.

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