1090

PHARMACIE LEGALE.

RAPPORTS D'ESTIMATION.

Ces rapports ont pour objet l'appréciationd'honoraires demandés pour soins donnés oumédicaments fournis par les médecins et phar-maciens, lorsqu'il y a contestation. Voici lesrègles indiquées par Devaux, et qui consistent :

1° A marquer à la marge du mémoire ou dela note son opinion sur chaque article ;

2° Si l'on réduit le prix, la somme modifiéedoit être écrite en chiffres ;

3° Lorsqu'on ne trouve rien à retrancher,on met en marge le mot bon ;

Zi° Dans l'appréciation des honoraires récla-més par le médecin, il faut avoir égard à lanature et à la gravité de la maladie, à sa du-rée, à la proximité ou à l'éloignement du ma-lade, et surtout à sa fortune et à son rang dansla société ;

5° Quand il s'agit de la fourniture de médi-caments, on doit adopter le prix moyen auquel

les substances sont débitées par les pharma-ciens du pays. Nous ajouterons que, commedans le cas précédent, il faut avoir surtoutégard à la fortune du malade.

Le pharmacien, surlout celui des départe-ments, peut encore être chargé des expertisesdites de comrnodo et incommoda, et avoir àfaire dans ce cas des rapports administratifs.Le plus souvent, ces rapports ont trait à despoints qui intéressent la salubrité publique. "

On peut consulter dans les Pcmdedes phar-maceutiques, page hho ; dans le Traité deTrébdchet, sur les ateliers insalubres, et, endernier lieu, en vertu du décret du 31 dé-cembre 186G,la division en trois classes desateliers et établissements qui, à raison de l'in-salubrité, de l'incommodité, ou des dangersqui en résultent pour le voisinage, ne peuventêtre formés spontanément et sans la permissiondes autorités compétentes (V. Ladreï, Établis-sements industriels et Hygiène publique ; etUn. ph. 1867, p. 209 et 277).