LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE.

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CERTIFICATS.

Le certificat en médecine légale n'est quel'attestation d'un l'ait; il peut être donné sansaucune formalité, il doit être rédigé en termessimples et clairs; il doit énoncer avec exacti-tude les nom, prénoms, âge, profession et de-meure de la personne que l'on veut désigner,et préciser la maladie (sa durée, le traitementsuivi même), ou le cas que l'on certifie. Dansla plupart des cas, le certificat devra être écritsur papier timbré, et légalisé par le maire, lejuge de paix ou le sous-préfet du lieu habitépar le médecin.

RAPPORTS.

Un rapport de médecine légale est un acterédigé par un ou plusieurs médecins ou phar-maciens à la requête de l'autorité judiciaire,pour constater certains faits, les détailler avecsoin et en déduire les conséquences. Dans laplupart des cas, la loi exige de la part durapporteur la prestation du serment de bienremplir sa mission.

Un rapport se compose de trois parties : lepréambule, la description des faits, les conclu-sions.

Le préambule est une formule commune àbeaucoup d'actes; il comprend : 1° les nom etprénoms, le domicile, les titres et qualités desexperts; 2° la dénomination du magistrat re-quérant ; 3° le sujet et la nature de l'expertise ;II" l'indication du jour et de l'heure, ainsi quedu lieu où l'on s'est transporté.

Exposition des faits. Ils doivent être expo-sés avec méthode et clarté. Si c'est pour un casd'empoisonnement, on devra faire une des-cription détaillée des lieux, décrire la positiondes meubles ou effets, puis relater avec unsoin extrême l'état du malade ou du cadavre ;dans le premier cas, dire l'ordre et la naturedes secours qu'on a employés; dans le second,les opérations qu'on lui a fait Subir, et ce qu'ona observé ; relater enfin tous les faits propresà éclairer la justice. Si c'est pour expertise,dire l'état des matières remises à l'examen, sielles étaient renfermées dans des vases scellésou non, dire qu'avant de commencer aucuneopération on en a mis la moitié dans des bo-caux scellés, pour que, si la justice n'est passuffisamment éclairée, il puisse être procédé àune nouvelle expertise. Alors on décrit avec unsoin minutieux toutes les expériences entre-prises dans le but de s'assurer de la nature dupoison ; annexer le poison, isolé dans un tubescellé, aux pièces ; énoncer ce fait au rapport.

On doit éviter l'emploi des termes scientifi-ques ; .car il ne faut pas perdre de vue que lerapport est rédigé pour être lu par des per-sonnes étrangères à la science.

Conclusions. Elles demandent beaucoup d'at-tention de la part des experts; elles doiventêtre la déduction rigoureuse des faits exposésdans leur ensemble, et donner la réponse àchacune des questions qui ont été posées parle magistrat.

Ce que nous venons de dire se rapporteplus spécialement aux rapports d'experts phar-maciens. Voici des modèles de rapports et cer-tificats de médecin.

MODÈLES DE RAPPORTS ET DE CERTIFICATS.

Rapports.

Nous, soussigné, docteur en médecine de laFaculté de demeurant à

rue n° , sur la réquisition de

.M. le procureur impérial (ou de M.commissaire de police du quartier de) qui nous a été signifiée par M.huissier, nous sommes transporté, aujourd'hui,186 , à heures (dusoir ou du matin), accompagné de MM.

juge, commissaire de

police, etc., au domicile de âgé

de ans, rue n° à l'effet de

Ayant été introduit dans une chambre auétage, éclairée par croi-sée sur la rue (ou sur une cour), nous avonstrouvé : 1° 2° etc.

(Décrire soigneusement toutes les circonstan-ces propres à amener des conclusions rigou-reuses.)

De ces faits et observations, nous croyonspouvoir conclure : 1° 2° etc.

En foi de quoi nous avons signé le présentrapport que nous certifions conforme à la vé-rité.

Paris, ce

18G

Certificats.

Je soussigné, docteur en médecine de la Fa-culté de " demeurant àrue n° certifie que M.âgé de ans, demeurant à est af-fecté de

En foi de quoi je lui ai délivré le présentcertificat pour servir et valoir ce que de raison.

Paris, ce

186

A. D. Les certificats doivent être faits surpapier timbré, et légalisés, pour Paris, par lemaire de l'arrondissement où demeure le si-gnataire; dans les départements, par le maire,le préfet et le sous-préfet.