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PHARMACIE LÉGALE.

sont fixés à 200 fr. pour Paris, et 150 fr. dansles autres Ecoles (1).

Titre IV. — Dispositions transitoires.

25. La condition du diplôme de bachelier eslettres, prescrite par l'art. 13 de la présenteordonnance pour l'admissibilité aux examensde pharmacie, ne sera obligatoire qu'à partirdu 1 er février 1844.

26. Les traitements des professeurs titulai-res ou adjoints continueront à leur être payésd'après le taux et le mode actuellement enusage, jusqu'à l'époque où un crédit spécialaura été porté, pour cette dépense, au budgetde ('instruction publique.

27. Les Ecoles de pharmacie continuerontégalement de percevoir, pour leur proprecompte, les droits fixés par la loi du 11 avril1803, jusqu'à l'époque où ces différents droitsauront été portés en recette au budget del'Etat.

28. La situation de la caisse de chaqueEcole de pharmacie sera arrêtée le 31 décem-bre 1841, par le directeur, qui dressera pro-rès-verbal de cette opération ; une amplialionen sera donnée au minisire.

Les dépenses de 1841, qui n'auraient pasété acquittées le 31 décembre, devront êlreliquidées et soldées a\ant le 1 er avril 18'i2;elles seront payées sur les fonds trouvés encaisse le 31 décembre, et, d'après les règlesactuellement en vigueur, les payements serontinscrits sur un registre particulier.

Le 1 er avril 1842, le directeur arrêtera le re-gistre constatant qu'il ne reste plus aucunesomme à payer pour dépense de 1841. Leprocès-verbal relatera la somme qui était encaisse le 31 décembre précédent, le montantdes payements affectés sur ces fonds, et lasomme restant sans emploi. Cette somme seraversée ie jour même dans la caisse du Trésoret portée en recette au budget de l'Etat. Am-pliations du procès-\ erbal et du récépissé duversement seront transmises au ministre.

29. Les titulaires des emplois qui se Irou-vent en excédent du nombre fixé par l'art. 2de la présente ordonnance continueront àremplir leurs fonctions et recevront un traite-ment fixe, équivalant aux avantages qui leursont assurés par les règlements actuels, etdont le montant sera porté temporairement aubudget.

A mesure des extinctions, il ne cera plusait de nominations auxdits emplois.

30. Continueront d'être observées les pres-criptions de l'arrêté du gouvernement du 13août 1803, non contraires à la présente or-donnance.

(1) Droit de sceau, 100 fr.: total 1200 fr., plus la syn-thèse, 23 fr.

31. Notre ministre secrétaire d'Etat au dé-partement de l'instruction publique est chargéde l'exécution de la présente ordonnance.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 27 sep-tembre 1840.

Louis-Philippe.

Règlement sur la réception des officiers desanté, des pharmaciens, herboristes et sages-femmes de deuxième classe, suivi de l'arrêtefixant les droits de présence des examina-teurs.

Le ministre de l'instruction publique et descultes,

Vu les lois du 21 germinal et du 19 ven-tôse an xi ;

Vu les articles 17, 18, 19, 20 et 21 du dé-cret du 22 août 1854, sur le régime des éta-blissements d'enseignement supérieur;

Le conseil impérial de l'instruction publiqueentendu,

Arrête :

Art. 1 er . Les officiers de santé, les pharma-ciens, herboristes et sages-femmes de deuxièmeclasse qui, en exécution de l'art. 1!) du décretdu 22 août 1854, continuent à n'exercer leurprofession que dans les départements pourlesquels ils ont demandé à être examinés,sont reçus par la Faculté de médecine, l'écolesupérieure de pharmacie dans la circonscrip-tion de laquelle ils se proposent d'exercer.

Art. 2. La circonscription des Facultés demédecine, des Ecoles supérieures de phar-macie, et des Ecoles préparatoires de méde-cine et de pharmacie, en ce qui concerne ladélivrance des certificats d'aptitude pour lesprofessions d'officier de santé, de pharmacien,herboriste et sage-femme de deuxième classe,est réglée de la manière suivante :

f La circonscription de l'école préparatoireAcadémie \ de médecine et de pharmacie de Marseilled'Aix. i embrasse tous les départements compris dans( l'académie,académie ( ^ a circonscription de l'école préparatoirej \ de médecine et de pharmacie de Besançon

Tîocar,™ i embrasse tous les départements compris dansuesançon. ( [.académie..... ! La circonscription de l'école préparatoirede ' tle mé(lecine et de pharmacie de BordeauxBordeiu ) embrassc t° us ' es départements compris dans' { l'académie.

La circonscription de l'école préparatoirede médecine et de pharmacie de Caen em-brasse les départements de l'Orne, de laSartoe. du Calvados et de la planche.

La circonscription de l'école préparato rede médecine et de pharmacie de Rouen em-brasse les départements de la Seine-Infé-rieure et de 1 Eure,académie ( ^ a c ' rcons cription de l'école préparatoire1 de } c ' e me( ' ecine e ' de pharmacie de Clermontfieraient / embrasse tous les départements compris daaa' ' l'académie.

Académie '

de

Caen.