CONSTITUTION DE LA MARINE.

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CHAPITRE IV.

Enquetes navales : Accuscitions et jugemens Parlementaires.

Ijorsqüe le parlement a lieu de supposer qu’une des brancliesde l’administration , confiee au pouvoir executif, recele desabus, des fraudes, des mal versa tions, il cree par un Rill specialdes commissions temporaires chargees d’informer contre cesvices ou ces fautes d’administration, et d’y remedier. Sur lecompte rendu par de telles commissions, le parlement avise auxmoyens de reparer ou de prevenir les desordres consommes oupres de Fetre. II examine en meine temps , s’il y a lieu demettre les delinquans en eiai cl’accusaiiou, et de les poursuivredevant les tribunaux ordinaires , ou devant le parlement meine,constitue en haute cour de justice : ce dernier mode d’accusa-tion est ce qu’on appelle un Impeachment.

(Test ainsi qu’en 1802 , un acte du parlement cree une Com-mission de cinq membres eh arges de presenter au roi et auxcbambres, sur cbaque oflicc * dela marine, un rapport specialsigne d’au moins trois d’entreeux, et faisant connaitre : i°. lesirregularites, les fraudes, les abus qu ils parviendront a decou-vrir et constater ; 2 0 . leurs observations, leurs vues et leursplans , pour abolir , ou corriger et ameliorer les divers offices.

A cet effet, les commissaires peuvent s assembler autant defois, en tel temps , et en tel lieu des trois royaumes que borileur semblera. Ils peuvent demander aux particulicrs coinmoau gouvernement , les registres, les pieces de toute espece , re-

♦ Le mot office est consacre par le gouvernement ariglais, ä de'signer mie odministratiouspecialc : par consc'quent im bitreau n’ost que la partie ecriyantc d’un ojjice.