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de mort n’est execute'e avant d’avoir ete transmise aux Lordsde l’Amiraute, et renvoyee, par eux, avec un exequatur.

II importe de bien connaitre la juridiction exercee, par lestribunaux civils,sur les tribunaux mililaires maritimes. Dans unpays libre, les premiers sont toujours les plus puissans : un seullait suffira pour montrer leur preponderance en Angleterre.

En 1743 , un lieutenant de vaisseau refuse d’amener a bordun prisonnier, a moins d’en recevoir l’ordre ecrit du capitaine.Juge sous un faux prelexte de desobeissance, le lieutenant estcondamne a quinze annees d’emprisonnement et ä la degrada-tion : le roi fait grace. Bientöt, l’accuse traduit, devant les jugescivils , le president de la cour martiale qui l’avait condamne :il obtient en dedommagement 1,000 1. st., et le tribunal luideclare qu il peut de meme mettre en cause tous les membresde cette cour. Il les poursuit judiciairement. On arrete deux deces membres, ä leur sortie d’une autre cour martiale tenue äDeptford; cette cour reclame a 1 ’amiraute, l’amiraute au roi.Le lord chef de la justice en est informe, ordonne sui’-le-champd’empi’isonner cliacun des membres de la cour martiale deDeptford, et fait solennellement consigner dans les archivespubliques ( Remembrctnce office ), cet acte du pouvoir civil:pour informer les äges präsent etfutur, dit ce Her magistrat, quequiconque se mettra en Opposition avec les lois, ou se croiraau-dessus de la loi, sera decu dans sa coupäble espdrance *.

Considerons, enfin, les cours martiales maritimes dans lalimitation et l’extension de leurs pouvoirs , relativement auxdiverses classes de personnes.

Exceptions . Une exception bien remarquable, et qui sembledirectement contraire aux principes de la Constitution britan-nique , c’est qu un pair d’Angleterre peut etre juge par une cour

* MncarthutS On naval nncl mililarj courls marlial , t. I , p. 270.