CONSTITUTION DE LA MAU INE. 2 5

Parloul oü la loi nayalc ne statue pas la peine de mort, oula confiscaliou, ou la degradation incommutable, eile laissele chatiment a la discretion de la cour martiale : pourvu que cechatiment, si c’est la reclusion , n’excede pas deux annees *.

(Fest ä coup sür un vice Capital dans une loi,. que de laisserune aussigrande latitude ä desjuges mililaires. Cependant, ilnefaut pas croire qu il n’y ait ni regles, niprincipes, pour guiderles cours martiales dans Fattribution des peines infligees pourchaque espece de delit. Ces regles et ces priucipes, tires de la loicommune ( common law ) et de la jurisprudence anglaise , for-ment un code traditionnel qui sert de guide aux cours mar-tiales : on peut voir dans l’ouvrage de MacarlUur sur la legis -lation et la jurisprudence des cours martiales, navales etmililaires , la collection raisonnee des principes , des usages etdes exemples propres a servjr de Lases ä cet egard.

La loi navale confie a FAmiraute la convocation immediatedes cours martiales maritimes, et la dele'gation des pouvoirsnecessaires pour convoquer ces cours j eile fixe le nombre desmembres dont ces tribunaux doivent etre composes.

Lorsqu’on instruit un proces, le juge-avocat (procureur dux’oi) transmet au pre'venu, non-seulement l’acte d’accusation,mais la liste des temoins qu on se propose de produire contrelui, tandis qu’il recoit en ecbange la liste des temoins quel’accuse veut appeler pour sa decbarge. Cette mesure fait bon-neur a la jurisprudence britannique.

Aussitöt qu une cour martiale est instituee , le presidentnomme un marecbal-prevdt, cliarge de la garde des accuses pen-dant le temps du proces et jusqu a l execution de la sentence.

Excepte dans les cas urgens de rebellion, aucune sentence

* En traitant de la discipline , au livre de la Force moraledivers chätimens en usnge dans la marine anglaise.

nous ferons conualire les

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