CONSTITUTION DE LA MARINE. a3

a la marine militaire de la Grande-Bretagne , parut sous Char-les II*; cet acte et quelques autres qui en ont complete les me-sures, furent ameliores et reunis en un seul qui date de 1749 **,et qui n’a suhi depuis lors que des modifications secondaires :celui-ci definit ayec precision la nature des delits et le maxi-mum des peines ; tandis que pour l’armee de terre, les peines etles delits qui ne sont pas capitaux, sont definis par une simpleordonnance que le Prince peut changer chaque anne'e.

Des tribunaux temporaires appeles cours martiales, pronon-cent, sans appel, sur les crimes et les delits preyus par la loipenale qui regit la marine militaire.

Cette loi distingue quatre especes de crimes ou delits. Les pre-miers punissables par la rnort, sans commutation ; les secondspar la inort ou par une moindre peine, a la discretion du tribu-nal; les troisiem.es par un cliatiment non Capital, a la discretiondu tribunal; les quatriem.es par la degradation du condamne.

Plusieurs des grands jurisconsultes d’Angleterre se sont ele-ves contre le pouvoir qu ont les cours martiales de condamnerun militaire a rnort, pendant la paix aussi bien que pendant laguerre. « Si un lieutenant ou tout autre ayant Commission de laloi martiale, dit sir Edward Coke, met a rnort un komme, enalleguant cette loi, il comnaet un meurtre 5 car il viole la GrandeCharte: 3 . Inst. 52 . » Haies, celebre legiste, partageait la meineopinion. Cependant il faut remarquer qu a l’epoque ou ces deuxjurisconsultes ecrivaient, ce qu on appelait la loi martiale, nereposait que sur des Ordonnances du Prince, tandis quelle estaujourd’hui transformee en acte regulier du parlement. Maisl’observation de ces sages magistrats n’en conserye pas moinstoute sa force, contre rinconvenient et le danger de juger ( entemps de paix) des militaires, d’apres d’autres lois que celles

■ )< i3'. Statut. cL. 9 . ** ?i . Geo. II. cli. 33, ^