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pas, mals qui conslato les droits qui appar-tiennent au peuple francais. C’est un acteparlequcl on reconnait qu’ils sonttous egauxdevant la loi; qu’ils doivent contribuer in-distinctement dans la proportion de leurlortune , aux cliarges de l’Etal; qu’ils soutlous cgalement admissibles aux emplois ci-vils et militaires ; que leur liberle indivi-duelle leur est garantie , et qu’ils ne peuventetre arretes ni poursuivis que dans les casprevus par la loi et dans la forme qu’elleprescrit; quechacun professe sa religiou avecune egale liberle, etoblienl, pour sonculte,la meine protection j qu’ils peuvent Jibre-ment imprimer et publier lenrs opinions,sauf a en repondre devant les tribnnanx, con-formemenl aux lois; que leurs proprielessont inviolables; que nul impot ne pent etrepercu qu’apres avoir eie consenli par les re-prescntans de la nalion 5 que la conscriplionest abolie , et que le mode de recrutementde i’armee ne peut etre determinc que parune loi 3 que la delle de l’Etat et les droitsde l’armee sont garantis , et enfin que lesjninistres sont responsables.