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de sa profession ou de son etat, ou meine etregene dans l’exercice de son Industrie, que paruneautorite et en vertu d’une disposition le-gales. Tout acte du pouvoir executif qui seraitcontraire a ces principes devrail etre nul deplein droit, et tout agent de l’autorite, quile raeltrait ou qui lenlerait de le meltre äexecution, declare responsable.

En(in,la garantie des proprietes donne auxcitoyens l’assurance qu’ils ne seront pas de-pouilles de leurs biens; qu’ils auront la fa-culle d’en disposer de la tnaniere qni leur pa-raitra convenablejqu’ancun impotne pourraetre percu qu’en vertu des lois, et que lesproduils de leur industrie ne pourront leuretre enleves. Ces principes consaeres, et tousles actes du pouvoir executif qui y scraientcontraires etant declares nuls, les citoyensn’auraient ä craindre individuellement au-cun arbitraire.

Si l’acle conslitutiounel ne fixe pas d’unemamere claire et precise.les limites des pou-voirs, et s’il ne nous donne pas les garantiesdont nous avons deja parle , c’est envainqu’on voudra nous persnader que nous