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5 (1815)
Entstehung
Seite
62
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que les clioses n’aillent pas beaucoup mieuxqu’auparavant. D’oü vient celaV de ce qu’enseparant les pouvoirs on ne fixe pas les limitesde cbacun d’enx. On dit qne les assembleeslegislativesanronl seulesle droit de faire deslois, et que le pouvoir executif aura le droitde faire des decrels ou des reglemens; maison ne dit pas ce qui distinguera une loi d’unregiement, et on laisse indelcrrninees lesmatieres sur lesquelles il sera permis ä chaqueautorite de statuer.

11 resnlie de lä que la puissance legislativefait desactes qui sont exclusivement du do-maine du pouvoir executif ou meme del’au-torite judiciaire • et que, de son cöle, le pou-voir executif fait des acles qui ne devraientemanerque de l’autorite legislative. On verraquelquefois des assemblees proposer deslois pour decerner des recompenses ä telsou tels individus j et comme pour decernerdes recompenses, il faut juger les aclionspar lesquelles on les a ruerilees, ces actespar lesquels on'les decernera, et qu’on appe-lera des lois, ne seront au fond que de veri-lables jugemens. _Ces jugemens seront sou-*.