( 234 )

ä leur profit d’abord , et puis a celui deleur maitre ^ placcz un corps puissant ,egalement inviolable, donlles fonctions sontindeterminees , qui transmet des ordres auxpaclias des departemens , et qui juge , seulet en .dernier ressort, de la legitimite de cesordres, et essayez , si vous le pouvez , devous faire une idee juste de nolre gouver-nement. Dites-nous ä quoi nous servira lapretendue responsabilite des minislres , si lecoriseil d’etat que vous declarez inviolable ,peut fouler aux pieds les lois destinees a ga-rantir notre liberle , et souslraire ä la vin-dicte publique tous les agens de l’autoritequi auront attente a nos droits?

Jusqu’ici je n’ai fall remarquer que lesvices principaux qui se trouvent dans l’acteaddilionnel ; je n’ai parle ni de l’arlicle quidonne la presidence des Colleges electorauxa uu commissaire du gouvernement , ni decelui qui donne au chef de l’etat la no-minalion du presidcnt de la chambre despairs , et l’approbalion du president de lacliambre des rcpresenlans j ni de celui quilui donne le droit d’envoyer, dans cetteder-