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IIl e . PARTIE-

ACTES MINISTERIELS,

ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES.

DE L’ACTE ADDITIONNELADX CONSTITUTIONS DE L’EMPIRE.

S’ie esl vrai qu’un peuple ne soit Ja pro-priete d’ancun individu , el que nul n’ait Jedroit de Jui imposer des Jois, iJ s’ensuit qu’iln’appartieul qu’a lui de regier les conditionssuivant Jesquelles il veut etre gouverne , etque ses inslitulions ne doivcnl 4t.re-que J’ex-pression de sa volonte clairement et libre-ment exprimee»