Si les ministrespeuvent avec raison se con-siderer corame iuviolablcs, les prei'ets , lessous-prefcts el lous les untres agens de l’au-rile, jouissent d’une imiolabilile quin’cstpasmoins sürc;car,pour les meltre eil jugemcnl,il laut elre autorise par une decision du con-seil d’elal. ils pourront donc, au nom du gou-vernemeut, arreler arbitrairernenl les ci-toyens, lesdepouiller de leurspropnei.es, leurimposer des coniribmions Illegales, les fairepartir pour l’armee , saus qn’il resie a lenrs■victimes, ui meine a Ja reprcsenlalion na-tionale , aucun moven d’obtenir jusiice deces desordres ou d’eu arreter Je cours. I! estvrai que l’acle addilionuel nous fait espererque eelasera modifie [>ar uneloi; mais corameii depeud de sa Majesle imperiale de ne ja-raais presenter cclle !oi_, on voit que Pacle ad-diuoimeln’estque l’organisalion du piusepou-vaulable despodsme , avec Ja promesse denous donner une garantie, aussilot qu’il plairaä Napoleon de deposer une parlie de l’an-lorite direetoriale dont il s’est saisi.

A la lete de cetle mullilude d’aircns in-

O

violables , »■ ui espfoiient la uation franraise