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teur qui a mis 1’elat en peril, oli! alors orrne saurait prendre irop de precaulions, niavoirlrop de respect pour Ja personne de son-excellence. 11 faut d’abord ritte la chambre

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des represenlans forme une cormnission desoixante membres; et ce n’est que dix joursapres sa creation , que ccllc commission doitfaire son rapporl ; si la chambre dcctdequ’il y a lieu ä examen , eile pcul, dix joursapres le rapport, demander des explicctlionsau minislre ; si les explicalions nesonl pointsatisfaisantes , la chambre doit Former unenouvelle commission de soixante membres ,et celte commission ne peuL faire son ra[>-port que dix jours apres avoir etc uommee.Lorsque ce rapport a etc iait, imprimc et dis-tribue, la chambre doit encore altendre dixjours pour decidcr s’il y a lieu ä accusalion.Au reste , il ne parait pas qu’elleail le droitde faire arreter le ministre accuse, nin.cmede le suspendre de ses fonctions 5 le cliel del’etat s’est reserve d’ailleurs le d uit de luifaire gräce pleine et enliere, ce qui est unnouveau moyen dedonnerune grande force4 la resnonsabilitc.