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pour accomplir ses projels. L’article 31 d«son acle additionnel lui donne en e (Telle droitde dissoudre la chambre des represenlansloutes les (bis qibil le jugera convenable , etl’article 34 ajoule que, « dansle cas deladis-» solution de la chambre des represenlans ,)) les impositions \otees dans la session pre-» cedente sont continuees jusqu’ci la nou-» veile reunion de la chambre ; » et sansdoute celte chambre pourra elre encore dis—soule arbitrairement, et les impöls serontainsi continuees de six mois en six mois , sansqu’ils aient eile votes par aucune autorite.

L’organisalion de la responsabilite des mi-nislres , l’inviolabiliie des agens du pouvoirexecutif, eL le maintieu du conseil d’elatcompletent la nullite de la represenlalionnaiionale. S’agit-il de declarer une guerre ,de frapper le pcuple de contributions im-rnenses , ou de niellrc une generalion encoupe ; aucune formalite n’esl prescrite , etil n’eslaucune de ces mesures qui, surlapro-posilion du gouvernement, ne puisse eir«adoptee par acclamation. Mais s’agil-il demettre en jugemenl un minislre prevari’ca-

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