de niedre les ministres en accusalion; mai#.a sa nutje&ld VEmpörern', dom ce minislren’aura peul-etre fait qu’cxecuter la volonte.

Eufm, lespetitions doivent-elre presenteessous la garanlie d’uu membre de lacliambre.Si donc le pctilionnaire ne connait aucunmembre daus la chambre, si, par exemple,il est etranger , l’autorile pourra disposer desa persomie cnmme eile jugera convenable 5eile u’anra ]>as ä craindre d’en etre reprise. 11fallait preudre saus doute des precautionspour empeclier l’abus du droit de petition jmais ne convenait-il pas, dans le cas 011 unindi\idu 11 «uralt pas eie connu d’un membrede ia cbnmbre , dele soumetlre seulement äconslalerson existence,par la prodriciion d’miacte avithemiqiie ou du cerlilicat d’uue auto-rile queiconque ?

Ainsi, les cbambres inslituecs par l’acteaddilionncl ne peuvent etre que des ma-’cliines qui 11’auront d’autre mouvement quecelui qu’il plaira au cbef du gouvernementdelenr imprimer, et qui ne seront pas meinenccessaires pour autoriscr la perception desmipotsdontsa.Majeste imperiale aura besoin