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gu’ellc soit tres-dangereuse si eile se lic stel ou lei evenement cjui u’est conim que daministre. Or, 11 est clair que, si Fiuitialivcdirecte des lols fait panie des prerogalivesdu prince, eile ne pourra pas plus donnerlieu ä la responsabilile que 3a nominaliond’un luge ou d’un ruembre de la legiotid’honneur (i).

S’il est un droit indispensable ä Fexistencede la represenlalion nationale, c’esl evidem-ment le droit de pelition accorde ä lous lescitoyens. Ilnepeut, en eilet, exister de repre-sentation sans une assembleequi exprime lesbesoins du peuple; et une assemblee ne peutexpri'mer les besoins du peuple, si tous lescitoyens n’out pas les facukes de les lui faire

eonnaiire : c’est-ä-dire de lui adresser des

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petitions. Or, il est remarquable que l’ar-ticle 65 de Facie additionnel, met de telleseutraves a Fexercice de ce droit qu’il le rendabsolument nul.

(i) Legouvernement peut toujours avoir le moyeude proposer iudirectement et saus danger pour la ti-berle publique } les lois qu’il croit necessaires. Voyezle Censeur, tom. 1 er . , pag. i3/j-