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VEmpire qui consacrentcette heureuse inno-valion ä la Constitution de l’an 8. On peutcousulter ä cet egard le senatus-consulle du28avril 1807, celui du 5 o decembre 1809,et celui du g janvier i 8 t 3 (1).

Si des senatus-consultes nous passons auxdecrels imperiaux, ce sera bienpire; carnousy verrons les emprisonnemens perpetuels ,les confiscalions, et les peines arbilrairesconsacres en principes de la maniere Janioins equivoque. Or, tont cela fait partiedes constitutions de £ Empire, confirmees etmainlenues par l’arlicle i er . de l’acle addi-tionnel. O11 dira sans doute que je donne acet arlicle une extension qui n’est point natu-relle ■, et qu’il esl absurde de considerer desdecrets arbilraires comme faisant partie dela conslitution d’un elat. Je ne diraipas si en

(1) En 181 3 , un grand nombre de membres ducorps legislatif etaient les deputes de l’Einpereur etnon les deputes des departemens ; ainsi ce n’etaitpas touc-ä-fait sans raison que Napoleon lenr disaitqu’ils n’etaient pas les representans du peuple.