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senalus-consulle ; car si l’on deporle des ci-toyens pour la Conservation cles Gonslitu-tiojis , on dira que le cas a ete prevu.

Suivantun senatus-consulte du 16 thermi-dor an 10 , les fonctions de jury peuvent etresuspendues pour cinq ans, les departemenspeuvent etre mis liors la Constitution , les dc-lentions peuvent etre arbitrairement prolon-gees, et les jugemens des tribunaux annulles :ces disposilions se uouvent maintenues parl’art. i cr . de Tacte additionnel. Les cilovenspourront donc etre juges aulrement que parjnres ; les jugemens d’absolution pourront etreannulles; les detenlions prolongees , et lepillage, la confiscalion , le meurlre et l’in-Cendie aulorises dans les departemens misliorsla loi. Tout cela a ete execule et s’execn-tera encore cu verLu des conslitulions del’Empire, puisqu’il n’y est poiut deroge.

La Constitution de Fan 8 avait declare queFarmee active elait soumise aux reglemensd’administration publique; mais-que la gardenationale sedentaire n’elail soumise qu’ä laloi. Un senalus-consulle , du s vendemiairean j 4 , porte que lesgardes nationales seront