r 24s)

greflier 011 cbez un coramissnire de police,

La nonvelie Constitution a parn. A Fins-tant Fopmion publique s’esl soulevee conlreun acte quqreconnaissant en apparencequel-ques-uns des droits auxqnels les Francaistienncnt. ie plus , ne latsse ä in nalion , pouren eonserver Fexercice, que des moyenssansconsistance. Un des vices principau? de cetacte est de detruire , par des dispositionssubsidiaires, les dispositions principales qu’ilrenfcrme , et. de niettre tous nos droits enlilige par ia resurreciion de cette mullitudede ssnatus-consuhes fabrioues par le Con-seil d’dtat,et adoptes par un corpsqui a Pro-teste conlre leur adoption des qu’d a etelibre.

L’arlicle 1 er . de l’acic addilionnel porte :« LesconstitutionsdeFEmpire, roinmernent» Factc conslilulionnel du 22 frimaire an 8,» les senatus-consultes des 14 et 36 lhei-y> midor an 10 , et celui du 28 Uoreal an 1 2,y> seront modifies par les dispositions qui» suivent. Toutes les autres dispositions» sont confirmees et maintcnues, »

La premiere queslion qui se presente ici,