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EXTRAIT

De l’Instruction du Ministre des finances, dui. er décembre 1807.

Art. 20. Le maire fait distribuer les bulletinsdes propriétés à tous les propriétaires, avec invita-tion de les examiner et de les lui renvoyer , en yjoignant leurs observations, s’il y a lieu.

24. Les propriétaires, leurs fermiers ou représen-tai , ont un mois pour examiner leurs bulletins etles renvoyer avec leur adhésion ou leurs réclamations ,s’ils en ont à former.

26. S’il y a des réclamations , le Préfet chargel’ingénieur vérificateur de s’assurer d’abord si l’objetde la réclamation ne provient pas d’une erreur decalcul.

Dans le cas contraire , le réclamant peut requérirle réarpentage par un autre géomètre ou arpenteur,à ses frais, si sa réclamation ne se trouve pas fon-dée; aux frais du géomètre qui a levé le plan, si l’er-reur provient de son fait. Il est dressé procès-verbalda celte opération.