ÜRärg 1673. 91

de et aii double de ce qu'ils auront diverti ou trop denian-de, au proht des creanciers.

TITRE XII.

De la Jurisdiction des consuls.

Art. 2. Les juges et consuls connaitront de tous billetsde change faits entre negocians et marchands, ou dont ilsdevront la valeur: et entre toutes personnes, pour lettresde change ou remises d'argent faites de place en place.

3. II leur et defendu neanmoins de connaitre des billetsde change entre particuliers, autres que negocians et mar-chands, ou dont ils ne devront point la valeur; les partiesse pourvoiront par-devant les juges ordinaires, ainsi quepour de simples promesses.

4. Les juges et consuls connaitront des differens pourventes faites par des marchands , artisans et gens de me-tiers, afin de revendre ou travailler de leur profession;coinme ä tailleurs d'hahits pour etoffes, passeinens et au-tres fornitures; boulangers et pätissiers pour ble et farine - ,macons pour pierres, moellons etplätre; charpentiers, me-nuisiers, charrons, tonneliers et tourneurs, pour bois; ser-ruriers, marechaux, taillandiers et armuriers, pour fer;plombiers et fontainiers, pour plomb, et autres semblables.

5. Connaitront aussi des gages, salaires et pensions descommissionnaires , facteurs ou serviteurs des marchands ,pour le J fait du trafic seulement.

6. Ne pourront, les juges et consuls, connaitre descontestatious pour nourritures, entretiens et emmeublemens,meine entre marchands, si ce n'est qu'ils en fassent pro-fcssion.

7. Les juges et consuls connaitront de differens a causedes assurances, grosses aventures, promesses, obligationset contrats concernant le commerce de la mer, le fret etle naulage des vaistieaux.

10. Les gens d'eglise, gentilhommes et bourgeois, Ia-bpureurs, vignerons et autres, pourront faive assigner pourvendre des bles, vins, bestiaux et autres denrees procedantde leur erü, ou par-devant les juges ordinaires , ou par-devant les juges et consuls, si les ventes ont ete faitesä des marchands ou artisans faisant professipn de revendre.

13. Les juges et consuls, dans les matieres de leurcosnpetence, pourront juger , nonobstant tout declinatoire,appel d'incompetence et prise-ä-partie.

14. Seront tenus neanmoins, si la connaissance ne leur