92 SMrg 1673.

appartient pas. de deferer au declinatoire, ä l'appel d'in-competence, ä la prise-ä partie et au renvoi.

15. Sont declares nuls toutes ordonnances, commissions,mandemeus pour faire assigner, et les assignations donneeseil consequence par-devant nus juges et eeux des seigneurs,en revocation de celles qui auront ete donnees par-devantles juges et consuls. II est defendu, ä peine de nullite,de casser ou stirseöir les procedures et les poursuite» enexecution de leurs sentences, ni faire defense de procederpar-devant eux. En vertu de la presente ordonnance, el-les seront executees et les parties qui auront presenteletir requete pour faire casser, revoquer, surseoir ou de-i'endre l'cxecution de leurs jugemens, les procureurs quiles auront signees, et les huissiers qui les auront signi-iiees, seront condamnes chacun en 50 liv. d'amende, moitieau profit de la partie, et moitie au proflt des pauvres, quihe pourront etre remises ni moderees: au paiement des-quelles la partie, les procureurs et les huissiers serontcontraints solidairement.

IG. Les veuves et heritiers des marcliauds, negocianset autres contre lesquels on pourrait se pourvoir par-devantles juges et consuls, y seront assjgnes ou en reprise oupar nouvelle action; et en cas que la qiuilite ou de com-mune ou d'heritier pur et simple ou par benefice d'inven-taire, soit contestee, ou qu il s'agisse de douaire ou delegs universel ou particulier , les parties seront renvoyeespar-devant les juges ordinaires pour les regier; et apresle jugement de la qualite, douaire ou legs, elles serontrenvoyees par-devant les juges et consuls.

17. Dans les matieres attribuees aux juges et consuls,le creancier pourra faire donner l'assignation ä son choix,ou au lieu du domicile du debiteur, ou au lieu auquel lapromesse a ete faite et la marcliandise fournie, ou au lieuauquel le paiement duit etre fait.

IS. Les assignations pour le commerce maritime serontdonnees par-devant les juges et consuls du lieu oü le con-trat aura ete passe. Sont declarees nulles celles qui se-ront donnees par-devant les tribunaux de commerce dulieu d'oü le vaisseau sera parti ou de celui oü il aura fait«aufrage.