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n'est pour lettres de change qui auront ete fournies, ouqui le devront etre.

28. Les billets pour lettres de change foumles ferontmention de celui BOT qui elles auront ete tirees, qui enaura paye la valeur, et si le paiement a ete fait en deniers,marchandises, ou autres effets, ä peine de nullite.

29. Les billets pour lettres de change ä fournir ferontmention du lieu oü elles seront tirees et si la valeur en aete recue, et de quelles personnes, aussi a peine de nullite.

30. *Les hillets de change payables ä un particulier ynomine, ne seront reputes appartenir ä autre, encore qu'ily eüt un transport signifie, s'ils ne sont payables au por-teur, ou ä ordre.

31. Le porteur d'un billet negocie sera tenu de faireses diligeuecs contre le debiteur dans dix jours, s'il estpour valeur recue en deniers, ou en lettres de change quiauront ete fournies ou qui le devront etre; et dans troisniois, s'il est pour marchandise ou autres effets; et serontles delais comptes du lendemain de l'echeanee, iceluicompris.

32. A faute du paiement du contenu dans un billet dechange, le porteur fera sigsiifrer ses diligences ä celui quiaura signe le billet ou Vordre; et l'assignation en garantiesera donnee dans les delais ci-dessus prescrits pour leslettres de change.

33. Ceux qui auront mis leur aval sur des lettres dechange, sur des proinesses d'en fournir, sur des ordresou des aeeeptations, sur des billets de change, ou autresactes de pareille qualite concernant le commerce, seronttenus solidairement avec les tireurs, prometteurs, endos-seurs et aeeepteurs, encore qu'il n'en soit pas fait mentiondans l'aval.

TITRE VI.

Des interets du change et rechange.

Art. 1 er . II est defendu aux negocians, marchands^ et atous autres, de comprendre l'interet avec le prineipa!, dansles lettres ou billets de change, ou aueun autre acte.

2. Les negocians, inarchands, et aueun autre, ne pour-ront prendre linteret d'interet, sous quelque pretexte quece soit.

3. Le prix du change sera regle suivant le cours dulieu oü la lettre sera tiree, eu egard ä celui oü la remisesera faite.