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1 (1833)
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86 ÜÄftrj 1673.

de prouver, en cas de denegation, que ceux sur qui ellesetaient tirees, ieur etaient redevables, ou avaient provisionau temps qu'eües ont du etre protestees, sinon ils seronttenus de les garantir.

17. Si, depuis le temps regle pour le protet, les tireursou endosseurs ont reeu la valeur en argent ou marchan-dises, par compte, compensation ou autrement, ils serontaussi tenus de la garantie.

18. La lettre'payable a un particulier, et non au por-teur, ou ä ordre, etant adhiree, le paiement en pourra etrepoursuivi et fait en vertu d'une seconde lettre, sans don-ner caution, et faisant mention que c'est une seconde let-tre, et que la premiere ou autre precedente demeurera nulle.

19. Au cas que la lettre adhiree soit payable au por-teur, ou ä ordre, le paiement n'en sera fait que par or-donnance du juge, et en baillant caution de garantir lepaiement qui en sera fait.

20. Les cautions baillees pour l'evenement des lettresde change, seront dechargees de plein droit, sans qu'il soitbesoin d'aiicun jugement, procedura ou sommation, s'il n'enest fait aucune demande pendant trois ans, ä compter dujour des dernieres poursuites.

21. Les lettres ou billets de change seront reputes ac-quittes apres cinq ans de cessation de demande et pour-suites, ä compter du lendemain de l'echeance ou protet,ou de la derniere poursuite. INeanmoins les pret'endus de-biteurs seront tenus d'affirmer, s'ils en sont requis, quilsne sont plus redevables; et leurs veuves, heritiers, ouayans cause, qui estiment de bonne foi qu'il n'est plusrien du.

22. Le contenu es deux articles ci-dessus aura Heu äl'egard des mineurs et des absens.

23. Les signatures au dos des lettres de change, neserviront que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est dateet ne contient le nom de celui qui a paye la valeur enargent, inarchandise, ou autrement.

' 24. Les lettres de change endossees dans les forinesprescrites par Tarticle precedent, appartiendront ä celui dunom duquel Vordre sera reinpli, sans qu'il ait besoin detransport ni de signification.

25. Au cas que l'endossement ne soit pas dans les for-mes ci-dessus, les lettres seront reputees appartenir ä ce-lui qvii les aura endossees, et pourront etre saisies par sescreanciers, et coinpeusees par ses redevables.

26. II est defendu d'antidater les ordres, ä peine de faux.

27. Aucun billet ne sera repute billet de change, si ce