36 Slpril 1667.

clare les noms des Avocats, pai- l'avis desquels la reque-ste civile a este obtenue.

31. Le demandeur en requeste civile, et son Avo-cat, ne pourra alleguer d'autres ouvertures que celles quiseront mentionnees et expliquees aux Lettres ; et en larequeste tenant lieu d'ampliation, le tout deuement signi-fie et communique au Parquet avcint le jour de la plaidoi-rie de la cause.

32. Ne seront les Arrests et jugemens en dernierressort retractez, sous pretexte du mal juge au fond, s'iln'y a Ouvertüre de requeste civile.

33. S'il y a Ouvertüre süffisante de requeste civile,les parties seront remises ä pareil etat qu'elles etoient au-paravant l'Arrest, encore que ce fut une pure question dedroit ou de coütume qui eut ete jugee.

34. Ne seront recues autres ouvertures de requestes civi-les, ä Tegard des majeurs, que le dolpersonel; silaproce-dure par nous ordonnee n'a point ete suivie; s'il a ete pronon-ce sur les choses nun demandees ou non contestees; s'il aete plus adjuge qu'il n'a ete demande; ou s'il a ete obraisde pronoucer sur Tun des chefs de demandes ; s'il y a con-tr.iriete d'Arrest ou jugement en dernier ressort entre lesliiemes pariies sur les nienies moyens, et en meines Coursou Jurisdictions, sauf en cas de contrariete en differentesCours ou Jurisdictions ä se pourvoir en nötre Grand Con-seil. 11 y aura pareillement ouverture de requeste civile,si dans un meine Arrest il y a des dispositions contraires;si es choses qui nous concernent, ou lEglise, le public oula police, il n'y a eu de comniuuication ä nos Avocats ouProcureurs Generaux; si on a juge sur pieces fausses, ousur des offres ou consentemens qui ayent este desavoues,et le desaveu juge valable; ou s'il y a des pieces decisi-ves nouvellement recouvrees, et retenues par le fait de lapartie.

35. Les Ecclesiastiques , les Communautez, et lesmineurs seront encore recues a se pourvoir par requestecivile, s ils n'ont este defendus ou s'ils ne Tont este vala-blement.

36. Voulons qu'aux instances es procez touchantle droit de notre Couronne ou Domaine, ou nos Procu-reurs Generaux, et nos Procureurs sur les lieux serontpariies, ils soient mandez en la chamhre du Conseil, avantde mettre l'instance ou le procez sur le Bureau, pour sca-voir s'ils n'ont point d'autres pieces ou moyens , dont ilsera fait mention dans l'Arrest ou Jugement en dernier