Druckschrift 
1 (1833)
Entstehung
Seite
35
Einzelbild herunterladen
 

Sfyrtl 1667. 35

25. Les requestes civiles incidentes contre des Ar-rests ou jugemens en dernier ressort, interlocutoires, ou,dans lesquels les demandeurs en requestes civiles n'aurontpoint ete parties, seront obtenues, signifiees ou jugees e:inos Cours oü les Arrests et jugemens en dernier ressortauront ete produits ou communiquez : et ä cette fin lein-en attribuons par ces presentes, en tant que besoin seroit,toute Cour, Jurisdiction ou connoissance, encore qu'ils ayentete donnez en d'autres Cours, Chainbres ou autres Juris-dictions.

26. Si les Arrests ou jugemens en dernier ressort ,produits ou communiquez, sont definitifs et rendus entreles meines parties, ou avec ceux dont ils ont droit ou cau-se, soit contradictoiremeut ou par defaut, ou forclusions,les parties se pourvoiront, en cas de requeste civile parde-vant les Juges qui les auront donnez, sans que les Coursou Juges pardevant lesquels ils seront produits ou commu-niquez, en puissent prendre aucune Jurisdiction ni connois-sance j et passeront outre au jugement de ce qui serapendant pardevant eux, nonobstant les Lettres en formede requeste civile, sans y prejudicier, si ce n'est que le»parties consentent respectiveinent qu'il soit procede sur larequeste civile oü sera produit 1'Arrest ou le jugement endernier ressort, ou qu'il soit sursis au jugement, et qu'il n'yait d'autres parties interessees.

27. Toutes requestes civiles , tant principales qu'in-cidentes seront communiquees ä nos Avocats ou Procu-reurs Generaux, et portees ä l'Audience, sans qu'elles puis-sent etre appointees, sinon en plaidant ou du conseiiteinentcornmun des parties.

28. Lors de la cominunication au Parquet, ä nos Avo-cats et Procureurs Generaux, sera represente l'Avis sig-ne des Avocats qui auront ete consultez, et les Avocatsnominez par celuy qui communiquera pour le demandeuren Requeste civile.

29. Si depuis les Lettres obtenues, le demandeur enrequeste civile decouvre d'autres moyens contre 1'Arrestou jugement en dernier ressort, que ceux employez en larequeste civile, il sera tenu de les enoncer dans une re-queste, qui sera signifiee ä cette fin au Procureur du de-fendeur, sans obtenir Lettres d'ampliation, lesquelles nousabrogeons.

30. Abrogeons aussi l'usage de faire trouver en l'Au-dience les Avocats qui auront ete consultez; mais vou-lons que l'Avocat du demandeur avant que de plaider, de-