Sluguft 1669. 37

ressort; et ä faute d'y avoir satisfait, il y aura Ouvertürede requeste civile a notre egard.

37. Ne seront plaidees que les ouvertures de re-queste civile , et les reponses du defendeur, sans entreraux moyens du fonds.

38. Celui au rapport duquel sera intervenu 1'Arrestou jugement en dernier ressort, contre lequel la requestecivile est obtenue ne pourra etre rapporteur du procez surle rescindant, ni sur le rescisoire.

39. Si les ouvertures des requestes civiles ne sontjugees süffisantes, le demandeur sera condamne aux de-pens et ä Tarnende de trois cens livres envers Nous, etcent cinquante livres envers la partie: si l'Arrest contrelequel la requeste civile aura este prise est contradictoire,soit qu'il soit preparatoire ou definitif; et en cent cinquan-te livres envers INous, et soixante quinze livres envers lapartie, s'il est par defaut; sans que les araendes puissentetre remises ni moderees.

40. La requeste civile qui aura este appointee auConseil, sera jugee comme eile eftt pü etre ä l'Audience,sans entrer dans les moyens du fond.

41. Celui qui aura obtenu requeste civile et auraeste deboute, ne sera plus recevable ä se pourvoir par autrerequeste civile, soit contre le premier Arrest ou Jugementen dernier ressort ou contre celui qui l'auroit deboute, meine(juand les lettres en forme de requestes civiles auroient esteenterinees sur le rescindant, s'il a succombe au rescisoire.

42. Abrogeons les propositions d'erreur et defendonsaux parties de les obtenir, et aux Juges de les permettre, äpeine de nullite, et de tous depenSj dommages et interests.

8. Ordonnance du mois cVaout 1669;sur le fait des eaux et forets. ')

TITRE XVIII.

Des Ventes et Acljudications des Panages, Glandees etPaissons.

Art. 1 er . Lorsqu'il y aura suffisammcnt de glands et defaines pour faire vente de glandee, sans incommoder les

1) 2(u£äuq6ircife vcrüünbtgt:

a. für tote normal^ belgtfdjen ®epartcmentc:

Titre XV. Art. 1 ........) , ,

„ XXVII. „ 19, 31, S3, 33—34 ] ® ''

Avrete riu directoire executif du 7 pluviäseVC2ö. Sanuar 1797); Rec. Tom.I. p. 36 u. 37;