34 %pvil 1667.
l'Audience sur deux actes, Tun pour communiquer au Par-quet, et l'autre pour venir plaider, sans autre procedure.
IS. Les requestes civiles ne pourront empecher l'exe-cution des Arrests ni les jugemens en dernier ressort,ni les autres requestes l'execution des Sentences Presidia-les au premier chef de l'Edit, et ne seront donnees aucu-nes defenses, ni surseances en aucuns cas.
19. Voulons que ceux qui auront este condamnez dequitter la possession et jouissance d'un Benefice, oude delaisser quelque heritage ou autres immeubles, rappor-tent la preuve de rentiere execution de 1'Arrest ou juge-ment en dernier ressort au principal, avant que d'etre receuä faire aucunes poursuites pour communiquer ou plaidcrsur les Lettres en forme de requete civile, et que jusqu'äce ils soient deelarez non recevables, sans prejudice defaire executer durant le cours de la requeste civile les Ar-rests et jugemens en dernier ressort, et les Sentences Pre-sidiales au premier chef de l'Edit par les autres voyes, soitpour restitution des fruits, dommages et interests et depens,que pour toutes autres condamnations.
20. Les Lettres en forme de requeste civile serontportees et plaidees aux meines Compagnies oü les Ar-rests et jugemens en dernier ressort auront este donnez.
21. Voulons neanmoins qu'en nos Cours de Parle-ment, et autres nos Cours, oü il y aura une Grand-Cham-bre, ou Chambre de Plaidoye les requestes civiles y soientplaidees, encore que les Arrests ayent este donnez auxChambres des Enquestes ou aux autres Chambres. Mais siles parlies sont appointees sur la requeste civile, les appo-intemens seront renvoyez aux Chambres oü les Arrests au-ront este donnez pour y estre instruits et jugez.
22. Si la requeste civile est enterinee, et les par-ties remises au meme etat qu'elles etoient avant l'Arrestou Jugement en dernier ressort, le procez principal serajuge en la meine Chambre oü aura ete rendu l'Arrest oujugement eontre lequel avoit este obteuue la requeste civile.
23. JM'entendons comprendre en la disposition du pre-cedent Article les requestes civiles renvoyees aux Cham-bres des Enquestes par l'Arrest de nötre Conseil, lesquel-les y seront plaidees, sans que les parties en puissent faireaucunes poursuites aux Grandes Chambres y ou Chambredu Plaidoye. ')
1) 35er arfc. 24. enthält befonbere SSeftimmungeii fnnft'djfltclj bei: eoatisgelifdjen @lau&en$genoffen , roeldje fdjon für granfreidj burd) baS(Sbict com Dctober 1G85, roeldjeS bie gurücfnabme be6 (äbtctö novSJai'üb auefpradj, aupcr Slnroenbutn gefegt mürben.