2tpri( 1667. 33
pieces auront este decouvertes, pourveu qu'il y ait preuvepar ecrit du jour, et non autrement.
13. Sera attache aux Lettres de requeste civile uneconsultation signee de deux anciens Avocats, et de celniqui aura fait le rapport, laquelle contiendra sommaireinentles ouvertures de requeste civile ; et seront les noms desAvocats et les ouvertures inserees dans les Lettres.
Art. 14. Nos Cbanceliers, Garde des Sceaux, et les Mai-tres des Requestes ordinaires de nostre Hotel, tenans lesSceaux de nostre grande ou petite Chancelerie, et nos au-tres Officiers ne pourront accorder aucunes Lettres en for-me de requeste civile, que dans le temps, et aux condi-tions cidessus, et sans qu'il puisse y avoir clause portantdispense qu restitution de temps pour quelque cause etpretexte que ce soit: et si aucunes avoient este obtenueset signifiees apres le teinps et delai cidessus, ou ne con-tenoient point les ouvertures et les noms des Avocats quiauront donne l'avis, les declarons des-ä-present nulles, etde nul eff'et et valeur, et voulons que nos Juges, tant denos Cours ou Chambres, qu'autres Jurisdictions n'y ayentaucun egard, le tout ä peine de nullite de ce qui auroiteste juge ou ordonne au contraire.
15. Abrogeons la forme de clorre les Lettres enforme de requeste civile, et d'y attacher aucune commis-sion; inais seront scellees, expediees, et delivrees ouvertessans commission, aux impetrans ou ä ledrs Procureurs, ouautres ayans charge.
16. Les impetrans de Lettres en forme de reque-ste civile contre les Arrests contradictoires, soit qu'ils soi-ent preparatoires ou definitifs, seront tenus, en presentantleur requeste afin d'enterinement, consigner la somme detrois cens livres pour Tarnende envers Nous, et centcinquante livres d'autre part, pour celle envers la Partie.Et si les Arrests sont par defaut, sei*a seulement consignela somme de cent cinquante livres pour Tarnende enversNous, et soixante quiuze livres pour celle envers les par-ties: lesquelles somines seront recues par le Receveur desamendes, qui s'en chargera comme depositaire, sans droitsni frais, et sans qu'il puisse les employer en recepte qu'el-les n'ayent este definitivement adjugees, pour etre apresle jugement des requestes civiles rendues et delivrees aus-si sans frais ä qui il appartiendra.
17. Apres que la requeste civile aura este signiiiee,avec assignation et copie donnee, tant des lettres que dela consultation , la cause sera mise au röle, ou portee ä
3